Dragan, здравствуйте,
спасибо Вам большое за Ваши мысли. Перевожу на французский. Думаю, что этот вопрос может быть интересен кому-то еще, поэтому приведу сюда ответы, полученные на других форумах:
1 ответ:
"Peut-on utiliser le subjonctif dans les documents officiels tels que des jugements de divorce ?" Bien sûr, et parfois c'est une obligation. Les règles de grammaire s'appliquent aussi aux jugements. :)
Pour ce qui est d'ordonner, voir ici dans le TLFi (j'ai mis la couleur) :
2. Ordonner que + subj. Prescrire expressément que. (...) Le tribunal ordonna qu'on suspendît la séance et qu'on brûlât des herbes odoriférantes, pour purifier l'air (Morand, Londres, 1933, p.108)
Rem. Ordonner que peut parfois être construit avec l'indicatif futur ou le conditionnel lorsqu'on veut insister sur le fait que l'exécution de l'ordre est impérative. Le tribunal (...) ordonne qu'il sera donné lecture de la sentence devant la garde rassemblée sous les armes (Vercel, Cap. Conan, 1934, p.216).
2 ответ:
s’il est vrai que le subjonctif est utilisé lorsqu’on désire exprimer un doute, il est aussi utilisé avec les verbes qui expriment une obligation.
C’est le cas lors d’une ordonnance du tribunal, puisque elle fait obligation à faire ou ne pas faire quelque chose.
En conséquence, les jugements sont toujours exprimés dans ce mode.
ex.
JUGEMENT DE PARTAGE OU DE VENTE
1. LE TRIBUNAL ORDONNE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le conseiller-maître (ou la mention appropriée) à (au) (lieu) en vue du partage ou de la vente…
https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/66af.pdfLa Cour de cassation ordonne que cinq détenus de Guantanamo soient rejugés
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... cour-de-...
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Référence :
Emploi du subjonctif
Le subjonctif est un mode utilisé pour exprimer un doute, un fait souhaité, une action incertaine qui n'a donc pas été réalisée au moment où nous nous exprimons.
Le subjonctif s'emploie avec des verbes exprimant l'envie, le souhait, le désir, l'émotion, l'obligation, le doute ou l'incertitude.
Exemples :
- J'aimerais qu'il soit là.
- Il faut que tu ailles aux urgences.
- Il est possible qu'il vienne en train.
http://la-conjugaison.nouvelobs.com/reg ... on/mode-...
P.S.
Une sentence peut aussi être exprimée sans l’utilisation du subjonctif (peut-être que cela peut rendre votre traduction plus aisée?)
Un exemple de jugement de divorce :
Jugement définitif (octobre 1998)
Nature de l'instance: DIVORCE
Attendu qu'entre autres griefs la femme allègue :…
Attendu qu'entre autres griefs le mari allègue : …
Attendu que les parties s'accordent pour…
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales,
Constate que l'ordonnance de résidence séparée est…
Prononce aux torts partagés, LE DIVORCE de…
Dit que le père versera chaque mois…
Dit que cette pension sera révisé le premier janvier de chaque année…
Rejette les autres demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire des mesures relatives:
• - au droit de visite et d'hébergement
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;
http://gry.chez.com/defin.html——
Attendu que…
Vu l’article 4 du code de procédure civile…
Pour ces motifs…
Condamne M.Y aux dépens;
http://www.legavox.fr/blog/maitre-hadda ... omption-...
От себя добавлю вот что: нашла такую ссылку:
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-fr ... juridiques, где много полезной информации. Здесь советуют писать в настоящем времени и в активном залоге, хотя у меня есть много примеров юридических документов, где используется будущее время для передачи решений. Насколько я понимаю, это советы по оформлению первичных текстов документов юристами, секретарями судов и т.п.
В общем, у меня сложилось мнение, что по данному вопросу нет единогласно принятого правила. Общий вывод для себя сделала такой: сослагательное наклонение применять можно и нужно в соответствии с общими правилами грамматики. Ссылки на документы из второго ответа выше это подтверждают.
С уважением,
Татьяна.