autorisation de sortie du territoire

[lola kle]

autorisation de sortie du territoire

tout mineur francais qui doit quitter la metropole sans etre accompagne de ses parents, et qui ne possede pas de passport valide personnel, doit etre muni d'une autorisation de sortie du territoire. cette autorisation est obligaoire pour franchir la frontire. elle doit etre accompagnee d'une carte d'identite.

pour faire une demande d'autitorisation de sortie du territoire, la personne qui detient l'autorite parentale dit se presenter a l'antenne de police administrative de som arrondissement afin de signer un formulaire d'auorisation.

elle doit presenter les pieces suiventes:

la carte nationale d'idenrtite du mineur en cours de validite.
l'autiorisation du representant legal remplie et signee,
une piece d'identite a son nom,
1 justificatif du domicile
pour les parents maries: le livre de famille tenu a jour;
pour les parents non maries: l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissnce des parents;
et selon le cas, la decisiom de justice, de tutelle, ou jugement de divoirce, ou declaration conjointe de l'exercice de l'autorite parentale.

toute fausse declaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prevus par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau code penal.

l'autorisation de sortie du territoire est gratuite et valable pour une periode qui peut aller de 1 an a jusqu'a 5 ans.
dans certains cas, a la demande du representant legal, elle peut etre limitee a un pays et a la duree de sejour de l'enfant a l'etranger. у меня большие с этим трудности, как это вообще делается, сложно же очень!

[Dragan]

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